I. Exportations de biens à destination de pays extérieurs à l'union européenne

A. Territoires d'exportation

Sont considérés comme des territoires d'exportation :

  • Les pays tiers à l'Union européenne. Pour rappel, outre la France, sont membres de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni , la Slovaquie, la Slovénie et la Suède 

  • Les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Saint Pierre et Miquelon, Andorre 

Remarque : les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Nouvelle Calmédonie ) sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine.

B. Régime fiscal des exportations

Il est régi par l'article 262 I et II du Code général des impôts (CGI).

Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français et à destination de pays tiers à l'Union européenne sont exonérées de TVA. En conséquence, les factures relatives à ces opérations doivent être établies hors taxes. Toutefois, cette exonération n'est applicable que si les conditions suivantes, visant à justifier de la réalité de l'exportation, sont respectées :

  • l'entreprise doit tenir une comptabilité spéciale faisant apparaître certaines informations relatives à l'exportation (définies à l'article 74 de l'annexe III au CGI) ;

  • l'entreprise doit être en mesure de produire une déclaration d'exportation visée par les douanes, à savoir le document administratif unique (ou DAU). L'exemplaire n° 3 du DAU doit être impérativement conservé à l'appui de la comptabilité. Cependant, en cas de défaut de dépôt de cet exemplaire ou s'il n'a pas été visé par l'autorité douanière compétente, l'exportation peut également être justifiée par la production d'une copie de l'exemplaire n°1 du DAU, accompagnée d'éléments de preuve qui varient selon le lieu d'établissement de l'exportateur et la nature des biens exportés.

C. Le contingent d'achats en franchise

Les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens et les services qu'elles destinent à l'export en l'état ou après transformation. Cependant, cette possibilité est limitée à un contingent annuel dont le montant correspond au montant des exportations de biens taxables effectuées par l'entreprise au cours de l'année précédente. Pour les entreprises nouvelles ou réalisant nouvellement des opérations d'exportation, le contingent d'achats en franchise est déterminé à partir des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés dont l'entreprise justifie être titulaire avec l'étranger.

Pour bénéficier de la franchise, les intéressés doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation certifiant que les produits commandés sont destinés à l'export et comportant l'engagement d'acquitter la TVA si les biens ne reçoivent pas la destination ayant motivé la franchise (c'est-à-dire si finalement les biens ne sont pas exportés). Lorsque les biens sont acquis en dehors de l'Union européenne (importations), le bénéfice de la franchise est subordonné à la présentation au service des douanes d'un avis d'importation modèle A I 2.

Lorsque le contingent autorisé est atteint, les achats restant à effectuer jusqu'à la fin de l'année en cours sont soumis à la TVA.

En dépit de l'exonération dont bénéficient les exportations, la TVA qui a grevé les prix de revient des biens exportés est récupérable. Lorsqu'ils ne peuvent pas récupérer la TVA par imputation, les exportateurs peuvent en obtenir le remboursement auprès de l'administration fiscale en utilisant la procédure de droit commun ou la procédure spéciale exportateur.

D. Ventes dans un pays de l'Union Européenne hors France

Les marchandises vendues hors du territoire français et à destination de pays de l'Union Européenne sont 

  • exonérées de TVA pour les entreprises pouvant justifier d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et sous condition d'une livrasion dans le pays du client.
  • facturées avec TVA pour tous les clients n'aynatpas de numero de TVA intracommunautaire.





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